French version below
1. Purpose of the Terms
These Terms & Conditions of Use (“Terms”) govern access to and use of the IDA website, platform, dashboards, and related services (collectively, the “Service”).
By accessing or using the Service, the user (“User” or “You”) agrees to be bound by these Terms.
2. Legal Notice
IDA is operated by:
IDA SAS
9, Allée de l'Eglise
93340 Le Raincy
Contact: contact@ida.eu
Phone number: +33743390959
RCS inscription number: 949 326 045
Share capital: 1,928.52€
Publication Director:
President Mateo Beacco
Hosting Provider:
Framer B.V.
Attn: Compliance Officer
Rozengracht 207B
1016 LZ Amsterdam
The Netherlands
Phone number: +31 6 25218714
3. Description of the Service
IDA provides digital tools for store operations, forecasting, stock management, analysis, and related decision-support functions.
IDA may update the features, modules, and scope of the Service at any time.
4. Access to the Service
Access to certain parts of the Service may require the creation of an account.
The User is responsible for ensuring the accuracy of the information provided and for maintaining the confidentiality of their login credentials.
IDA reserves the right to suspend or terminate access in case of misuse, breach of these Terms, or security concerns.
5. Intellectual Property
The Service, its structure, content, interfaces, databases, algorithms, trademarks, and all related elements are the exclusive property of IDA or its licensors.
Any reproduction, representation, modification, or exploitation of these elements without prior written authorization is prohibited.
6. Acceptable Use
The User agrees not to:
Use the Service in a manner that violates applicable laws or third-party rights.
Attempt to access data they are not authorized to access.
Copy, reverse engineer, or attempt to derive source code or underlying models.
Interfere with the functioning or security of the Service.
IDA may monitor usage to ensure compliance with these Terms.
7. Data Protection
Use of the Service involves the processing of data, including personal data, in compliance with GDPR and French law.
IDA acts as data controller for website browsing and marketing activities, and as data processor for data uploaded by clients to the platform.
For more information, please refer to the Privacy Policy.
8. Availability of the Service
IDA makes reasonable efforts to ensure continuous availability of the Service but does not guarantee uninterrupted access.
Maintenance operations, updates, or external events may temporarily limit access.
9. Liability
IDA shall not be held liable for:
Indirect damages such as loss of profit, loss of opportunity, or loss of data.
Errors or omissions in forecasts or recommended actions produced by the Service.
Disruptions resulting from the User’s network, hardware, or third-party systems.
The User remains solely responsible for decisions made using the insights provided by IDA.
10. Third-Party Services
The Service may integrate or rely on third-party tools (e.g., Hubspot, Aircall, G-Suite).
IDA is not responsible for the functioning, availability, or security of such third-party services.
11. Modification of the Terms
IDA may amend these Terms at any time.
Users will be informed of material changes. Continued use of the Service after changes constitutes acceptance of the updated Terms.
12. Termination
IDA may suspend or terminate access to the Service in case of breach of these Terms or security risk.
Users may close their account at any time by contacting support.
13. Applicable Law and Jurisdiction
These Terms are governed by French law.
Any dispute relating to their interpretation or execution falls under the jurisdiction of the competent courts of Paris, unless otherwise required by mandatory law.
14. Contact
For questions regarding these Terms, please contact:
contact@ida.eu
French version
Objet des Conditions
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site internet IDA, de la plateforme, des tableaux de bord et des services associés (collectivement, le « Service »).
En accédant au Service ou en l’utilisant, l’utilisateur (l’« Utilisateur » ou « Vous ») reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve.
Mentions légales
Le Service est édité par :
IDA SAS
9, Allée de l'Église
93340 Le Raincy
Adresse e-mail : contact@ida.eu
Numéro de téléphone : +33 7 43 39 09 59
Numéro RCS : 949 326 045
Capital social : 1 928,52 €
Directeur de la publication :
Président Mateo Beacco
Hébergeur du site :
Framer B.V.
À l’attention du Compliance Officer
Rozengracht 207B
1016 LZ Amsterdam
Pays-Bas
Numéro de téléphone : +31 6 25218714
Description du Service
IDA fournit des outils numériques dédiés aux opérations en magasin, à la prévision, à la gestion des stocks, à l’analyse de données et à l’aide à la décision associée.
IDA se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou supprimer à tout moment les fonctionnalités, modules et le périmètre du Service.
Accès au Service
L’accès à certaines parties du Service peut nécessiter la création d’un compte utilisateur.
L’Utilisateur est responsable de l’exactitude des informations fournies et de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
IDA se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès au Service en cas d’utilisation abusive, de violation des présentes Conditions ou de risque de sécurité.
Propriété intellectuelle
Le Service, sa structure, ses contenus, interfaces, bases de données, algorithmes, marques et l’ensemble des éléments qui le composent sont la propriété exclusive d’IDA ou de ses concédants.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
Utilisation acceptable
L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas :
Utiliser le Service en violation des lois et réglementations applicables ou des droits de tiers.
Tenter d’accéder à des données sans autorisation.
Copier, décompiler, désassembler, procéder à de l’ingénierie inverse ou tenter d’extraire le code source ou les modèles sous-jacents.
Porter atteinte au bon fonctionnement ou à la sécurité du Service.
IDA se réserve le droit de surveiller l’utilisation du Service afin d’assurer le respect des présentes Conditions.
Protection des données
L’utilisation du Service implique le traitement de données, y compris de données à caractère personnel, conformément au RGPD et au droit français.
IDA agit en qualité de responsable de traitement pour la navigation sur le site et les activités marketing, et en qualité de sous-traitant pour les données téléchargées par les clients sur la plateforme.
Pour plus d’informations, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité.
Disponibilité du Service
IDA met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité continue du Service, sans toutefois garantir un accès ininterrompu.
Des opérations de maintenance, mises à jour ou événements extérieurs peuvent entraîner des interruptions temporaires.
Responsabilité
IDA ne saurait être tenue responsable :
Des dommages indirects tels que pertes de chiffre d’affaires, perte de chance ou perte de données.
Des erreurs ou omissions dans les prévisions ou recommandations générées par le Service.
Des interruptions ou dysfonctionnements résultant du réseau, du matériel de l’Utilisateur ou de services tiers.
L’Utilisateur demeure seul responsable des décisions prises sur la base des informations fournies par IDA.
. Services tiers
Le Service peut intégrer ou s’appuyer sur des services tiers (tels que Hubspot, Aircall, G-Suite).
IDA ne saurait être tenue responsable du fonctionnement, de la disponibilité ou de la sécurité de ces services tiers.
. Modification des Conditions
IDA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment.
Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle.
La poursuite de l’utilisation du Service après modification vaut acceptation des Conditions mises à jour.
. Résiliation
IDA peut suspendre ou résilier l’accès au Service en cas de violation des présentes Conditions ou de risque de sécurité.
L’Utilisateur peut mettre fin à son compte à tout moment en contactant le support.
. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf disposition impérative contraire.
. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions, vous pouvez contacter :
contact@ida.eu
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